L’équipe Respect de la vie privée et gestion de l’information d’Osler à Montréal a le plaisir de vous convier à sa troisième conférence annuelle, le mercredi 21 octobre 2026, de 8 h 30 à 13 h, à nos bureaux de Montréal. Animée par Eloïse Gratton, LL.D., ICD.D., associée et co-cheffe nationale du groupe, et François […] Read more
Dans un monde où le numérique est désormais universel, les plateformes en ligne sont devenues essentielles à l’expansion des affaires et au réseautage. Dans ce contexte, où faut-il tracer la ligne de démarcation entre les « renseignements personnels » protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec)[1] et les renseignements […] Read more
In today’s digital world, online platforms have become central to business development and networking. Against this backdrop, where should the line be drawn between “personal information” protected under Québec’s Act respecting the protection of personal information in the private sector,[1] and information that falls within the Act’s “professional information” exception? This is one of the […] Read more
Comme nous l’avons évoqué dans un bulletin d’actualités précédent, le projet de loi C‑34 édicterait la Loi sur la sécurité numérique (LSN) et la Loi sur la Commission canadienne de la sécurité numérique, un vaste régime de sécurité en ligne couvrant les services de réseaux sociaux, les services d’agents conversationnels et d’autres services en ligne précisés […] Read more
As discussed in Osler’s earlier overview, Bill C‑34 would enact the Digital Safety Act (DSA) and the Digital Safety Commission of Canada Act, a broad online safety regime covering social media services, chatbot services and other online services identified in future regulations. The inclusion of chatbot services is particularly significant, as Bill C-34 would establish […] Read more
Le 15 juin 2026, le gouvernement du Canada a déposé en première lecture à la Chambre des communes le projet de loi C-36, la Loi édictant la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et apportant des modifications à d’autres lois (projet […] Read more